Conditions de Paiement

CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES AFFILIÉS

Ces Conditions de Service de Paiement (« Conditions de Paiement ») constituent un accord juridique contraignant entre vous et TripPay (ci-après dénommé « Facilitateur de Paiement »), une filiale à part entière de Winkfluence, qui régit les Services de Paiement (définis ci-dessous) effectués via ou en lien avec la plateforme Wink (ci-après dénommée « Wink »). Lorsque ces Conditions de Paiement mentionnent « Facilitateur de Paiement », « nous », « notre » ou « nos », cela fait référence à la société TripPay avec laquelle vous contractez pour les Services de Paiement.

Le Facilitateur de Paiement fournit des services de paiement aux Affiliés qui vendent l’inventaire des Fournisseurs d’Hébergement via Wink. Ces services de paiement peuvent inclure (si disponibles) les éléments suivants (collectivement, les « Services de Paiement ») :

Collecte des paiements auprès des Clients (« Pay-in »), en débitant le moyen de paiement associé à leur achat, tel que carte de crédit, carte de débit, virement bancaire, cryptomonnaies ou PayPal (« Moyen de Paiement ») ;
Effectuer les paiements aux Affiliés (« Pay-out ») sur leur compte bancaire local.
Services de collecte de paiements ; et
Autres services liés aux paiements en lien avec les Services aux Affiliés.

Pour utiliser les Services de Paiement, vous devez avoir au moins 18 ans, disposer d’un compte Wink en règle conformément aux Conditions du Facilitateur de Paiement, et maintenir vos informations de paiement et personnelles exactes et complètes.

Le Contrat a été lu et toutes les Conditions Générales ont été acceptées par l’Affilié. L’Affilié accepte explicitement que l’acceptation électronique de ce Contrat et de ses Conditions Générales, y compris celles relatives aux modifications, soit valide, contraignante et exécutoire.

Les Services de Paiement seront fournis par l’entité contractante selon le pays dans lequel l’Affilié est situé, comme indiqué ci-dessous :

États-Unis : TripPay Corporation, 30 N. Gould St, Suite 22578, Sheridan, WY 82801.
Reste du monde : TripPay Corporation

1. Votre utilisation des Services de Paiement

1.1 Services du Facilitateur de Paiement. En utilisant les Services de Paiement, vous acceptez de respecter ces Conditions de Paiement. Le Facilitateur de Paiement peut temporairement limiter ou suspendre votre accès ou votre utilisation des Services de Paiement, ou de ses fonctionnalités, pour effectuer des opérations de maintenance garantissant le bon fonctionnement des Services de Paiement. Le Facilitateur de Paiement peut améliorer, enrichir et modifier les Services de Paiement et introduire de nouveaux Services de Paiement de temps à autre. Le Facilitateur de Paiement informera les Affiliés de tout changement aux Services de Paiement, sauf si ces changements n’augmentent pas matériellement les obligations contractuelles des Affiliés ou ne diminuent pas leurs droits en vertu de ces Conditions de Paiement.

1.2 Vérification. Vous autorisez le Facilitateur de Paiement, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer toutes les vérifications qu’il juge nécessaires pour confirmer votre identité. Cela peut inclure (i) un contrôle dans des bases de données tierces ou autres sources, (ii) la demande de rapports auprès de prestataires de services, (iii) la demande de fournir une pièce d’identité officielle (par exemple, permis de conduire ou passeport), votre date de naissance, votre adresse et d’autres informations ; ou (iv) l’obligation de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse e-mail, de vos Moyen(s) de Paiement ou Méthode(s) de Pay-out. Le Facilitateur de Paiement se réserve le droit de résilier, suspendre ou limiter l’accès aux Services de Paiement si nous ne pouvons pas obtenir ou vérifier ces informations.

1.3 Conditions supplémentaires. Votre accès ou utilisation de certains Services de Paiement peut être soumis à des conditions supplémentaires que vous devrez accepter. En cas de conflit entre ces Conditions de Paiement et les conditions applicables à un Service de Paiement spécifique, ces dernières prévaudront pour l’utilisation ou l’accès à ce Service, sauf indication contraire.

1.4 Informations bancaires. Le Fournisseur d’Hébergement doit s’assurer que ses coordonnées bancaires fournies au Facilitateur de Paiement sont exactes en tout temps, et doit être informé sans délai de tout changement.
Seule la personne signataire de cet accord est le représentant désigné unique du Fournisseur d’Hébergement, habilité à demander des modifications des coordonnées bancaires et/ou des informations de bénéficiaire. Aucune autre personne n’a cette autorité au nom du Fournisseur d’Hébergement. Tout changement de cette personne désignée doit être demandé par écrit à Wink, et ne sera effectif qu’après un avenant écrit à ce Contrat signé par les deux Parties.

2. Conditions de Paiement

2.1 Collecte et versement des paiements. Le Facilitateur de Paiement collecte le paiement du client au nom de l’Affilié (Pay-in). Des frais de Pay-in sont appliqués selon le moyen de paiement du client, par exemple Visa, PayPal, etc., ainsi que la conversion de devise (les « Frais de Pay-in »), le cas échéant. Lors du transfert des fonds de votre compte Facilitateur de Paiement vers votre compte bancaire local (Pay-out), des frais de Pay-out, frais bancaires et conversion de devise (les « Frais de Pay-out ») peuvent s’appliquer.

2.2 Frais des Services de Paiement. Le Facilitateur de Paiement facture 4 % de la Commission pour les Services de Paiement – frais de Pay-in.

2.3 Disponibilité des fonds. Sous réserve de la réception effective des paiements du Client, le Facilitateur de Paiement mettra les fonds liés à une réservation à disposition des Affiliés dans les 24 heures suivant l’enregistrement du client.

2.4 Pay-out. La valeur du pay-out vers votre compte bancaire local pour une Transaction matérialisée correspondra à la valeur de la commission moins les Frais des Services de Paiement (4 %) et les Frais de Réservation Wink (1,5 %) tels que décrits dans les Conditions Générales des Affiliés. Les frais de pay-out liés au paiement de votre commission sur votre compte bancaire local sont à la charge de l’Affilié. En cas d’annulation d’une réservation confirmée, le Facilitateur de Paiement vous versera le montant dû (le cas échéant) conformément aux conditions et à la politique d’annulation applicable.

2.5 Exigences relatives aux données de Pay-out. Pour recevoir un Pay-out sur votre compte bancaire local associé à votre compte Facilitateur de Paiement, vous devez fournir des informations bancaires telles que les détails de l’entreprise, le nom, une pièce d’identité officielle, un numéro fiscal, une adresse de facturation et les informations relatives à l’instrument financier, soit au Facilitateur de Paiement, soit à ses processeurs de paiement tiers. Des informations supplémentaires peuvent être requises, telles que : adresse résidentielle, nom sur le compte, type de compte, numéro de routage, numéro de compte, adresse e-mail, numéro d’identification et informations de compte associées à un processeur de paiement particulier. Vous autorisez le Facilitateur de Paiement à collecter et stocker vos informations de facturation et d’instrument financier. Le Facilitateur de Paiement peut également partager vos informations avec les autorités gouvernementales selon la loi applicable.

2.6 Restrictions de Pay-out. Le Facilitateur de Paiement peut temporairement bloquer, suspendre ou annuler tout Pay-out afin de prévenir des activités illégales ou frauduleuses, pour évaluer les risques, pour des raisons de sécurité ou pour mener une enquête ; ou si nous ne pouvons pas vérifier votre identité. De plus, le Facilitateur de Paiement peut temporairement bloquer, suspendre ou retarder tout Pay-out en raison d’un volume élevé d’annulations ou de modifications de réservations résultant d’un Événement de Force Majeure (tel que défini ci-dessous).

2.7 Limites sur les Pay-outs. Pour des raisons de conformité ou opérationnelles, le Facilitateur de Paiement peut limiter le montant d’un Pay-out. Si vous avez droit à un montant supérieur à cette limite, le Facilitateur de Paiement peut effectuer une série de Pay-outs (potentiellement sur plusieurs jours) afin de vous verser la totalité du montant.

2.8 Conversion de devise. Le Facilitateur de Paiement effectuera vos Pay-outs dans la devise que vous avez sélectionnée via le Facilitateur de Paiement. Les devises disponibles peuvent être limitées pour des raisons réglementaires ou opérationnelles selon votre pays de résidence et/ou l’entité contractante du Facilitateur de Paiement. Toute limitation sera communiquée via le Facilitateur de Paiement, et vous serez invité à choisir une autre devise. Le Facilitateur de Paiement utilise USD, Euro et GBP comme devises standard pour recevoir et payer les fonds. Toute transaction impliquant d’autres devises entraînera des frais de conversion.

2.9 Gestion des fonds. Le Facilitateur de Paiement peut regrouper les montants collectés auprès des Clients et les investir conformément aux lois applicables. Le Facilitateur de Paiement conservera les intérêts générés par ces investissements.

2.10 Exactitude des données de l’Affilié. L’Affilié est responsable de l’exactitude des informations bancaires maintenues dans le profil Wink. En cas d’erreur dans le numéro de compte bancaire, des frais de traitement supplémentaires seront facturés par les banques. Le Facilitateur de Paiement déduira ces frais du prochain paiement de Commission. Si le compte bancaire fourni par l’Affilié est fermé, gelé ou incapable de recevoir ou refléter les paiements pour des raisons non imputables au Facilitateur de Paiement, l’obligation de paiement du Facilitateur de Paiement sera levée dès lors que ses registres indiquent que le paiement a été effectué.

2.11 Autorisations de paiement. Vous autorisez le Facilitateur de Paiement à prélever auprès de vous les montants dus en vertu de ces Conditions de Paiement et/ou des Conditions soit (i) en débitant le Moyen de Paiement associé à la réservation concernée, soit (ii) en retenant le montant sur vos futurs Pay-outs. Plus précisément, vous autorisez le Facilitateur de Paiement à collecter auprès de vous :

Tout montant dû à Wink ou au Facilitateur de Paiement.
Les taxes, le cas échéant, telles que définies dans les Conditions.
Tous frais de service conformément aux Conditions.
Tout montant déjà versé malgré une annulation de réservation confirmée par un Client ou une décision de Wink d’annuler une réservation conformément à la politique de remboursement des Clients des Conditions ou toute autre politique d’annulation applicable. Vous acceptez que si vous avez déjà été payé, le Facilitateur de Paiement puisse récupérer le montant de ce remboursement auprès de vous, y compris en le déduisant de vos futurs Pay-outs.

2.12 Recouvrements. Si le Facilitateur de Paiement ne parvient pas à collecter les montants que vous lui devez en vertu de ces Conditions de Paiement, il pourra engager des actions de recouvrement à votre encontre.

2.13 Notifications. Sur demande, le Facilitateur de Paiement enverra une notification de tout solde impayé à l’Affilié. Ces notifications seront envoyées aux coordonnées enregistrées ou communiquées. Il appartient à l’Affilié de s’assurer que ces informations sont correctes et à jour.

3. Erreurs de traitement des paiements et remboursements

3.1 Erreurs. Le Facilitateur de Paiement prendra les mesures nécessaires pour corriger toute erreur de traitement des paiements dont il a connaissance. Ces mesures peuvent inclure le crédit ou le débit (selon le cas) de votre compte Facilitateur de Paiement afin que vous receviez ou payiez le montant correct. Cela peut être effectué par le Facilitateur de Paiement ou un tiers tel que votre institution financière. Nous pouvons également récupérer les fonds versés par erreur (y compris, mais sans s’y limiter, en cas de paiements en double dus à une erreur de traitement), en réduisant, compensant et/ou débitant ce montant de vos futurs Pay-outs. Dans le cas où vous recevriez des fonds par erreur, vous acceptez de les retourner immédiatement au Facilitateur de Paiement.

3.2 Remboursements. Tout remboursement ou crédit dû à un Client conformément aux Conditions et à la politique de remboursement des Clients sera initié et versé par le Facilitateur de Paiement conformément à ces Conditions de Paiement.

3.3 Sous réserve de la Section 3.2, le Facilitateur de Paiement traitera les remboursements immédiatement, mais le délai de réception dépendra du Moyen de Paiement et des règles applicables du système de paiement (par exemple, Visa, Mastercard, etc.). En cas d’Événement de Force Majeure pouvant affecter le traitement et le règlement des remboursements, le Facilitateur de Paiement initiera et traitera le remboursement dès que possible.

4. Nomination du Facilitateur de Paiement en tant qu’Agent Limité de Collecte de Paiement

4.1 Chaque Affilié, y compris chaque membre de l’équipe Affilié, nomme par la présente le Facilitateur de Paiement comme agent de collecte de paiement de l’Affilié uniquement pour l’acceptation et le traitement des fonds des Clients achetant des Services du Fournisseur d’Hébergement sur les sites Web et applications de l’Affilié, au nom du Fournisseur d’Hébergement.

4.2 Chaque Affilié, y compris chaque membre de l’équipe Affilié, convient que le paiement effectué par un Client via le Facilitateur de Paiement sur les sites Web et applications de l’Affilié sera considéré comme un paiement direct au Fournisseur d’Hébergement, qui fournira le Service réservé par le Client comme convenu, comme si le Fournisseur d’Hébergement avait reçu le paiement directement du Client. Chaque Affilié accepte que le Facilitateur de Paiement puisse rembourser le Client conformément aux Conditions. Chaque Affilié comprend que l’obligation du Facilitateur de Paiement de payer l’Affilié est subordonnée à la réception effective des paiements associés du Client. Le Facilitateur de Paiement garantit les paiements à l’Affilié uniquement pour les montants effectivement reçus des Clients conformément à ces Conditions de Paiement. En acceptant cette nomination, le Facilitateur de Paiement n’assume aucune responsabilité pour les actes ou omissions de l’Affilié.

5. Activités interdites

5.1 Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation des Services de Paiement. Dans le cadre de votre utilisation des Services de Paiement, vous ne devez pas, et vous acceptez de ne pas, ni d’aider ou permettre à d’autres de :

violer ou contourner toute loi ou réglementation applicable ;
violer ou contourner tout accord avec des tiers, les droits de tiers, ou les Conditions ;
utiliser les Services de Paiement à des fins commerciales ou autres non expressément autorisées par ces Conditions de Paiement ;
éviter, contourner, désactiver, altérer, déchiffrer ou autrement contourner toute mesure technologique mise en place par le Facilitateur de Paiement pour protéger les Services de Paiement ;
entreprendre toute action qui endommage ou affecte négativement, ou pourrait endommager ou affecter négativement, la performance ou le bon fonctionnement des Services de Paiement ;
tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir tout logiciel utilisé pour fournir les Services de Paiement ; ou
violer ou porter atteinte aux droits d’autrui ou causer un préjudice à quiconque.

5.2 Le Facilitateur de Paiement adopte une politique de tolérance zéro envers les violations des normes commerciales internationales, la législation anti-corruption et anti-corruption, ainsi que les restrictions applicables au commerce, aux flux de fonds et au financement du terrorisme.
L’Affilié garantit qu’il respecte et fera respecter, ainsi que ses Parties Associées, le Code de Conduite des Fournisseurs du Facilitateur de Paiement.
L’Affilié déclare, garantit et s’engage à respecter en tous points toutes les normes commerciales internationales, les restrictions applicables au commerce, aux flux de fonds et au financement du terrorisme, ainsi que la législation anti-corruption, y compris, mais sans s’y limiter, la loi britannique Bribery Act 2010 et la loi singapourienne Prevention of Corruption Act.
L’Affilié garantit qu’à sa connaissance, ni lui ni ses Parties Associées n’ont été condamnés pour des infractions liées à la corruption ou à la corruption, ni ne font l’objet d’une enquête par des autorités gouvernementales, administratives ou réglementaires.

6. Force Majeure

Le Facilitateur de Paiement ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à remplir une obligation en vertu de ces Conditions de Paiement résultant de causes hors du contrôle raisonnable de Wink ou du Facilitateur de Paiement, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, émeutes, embargos, actes d’autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, carburant, énergie, main-d’œuvre ou matériaux (« Événement de Force Majeure »).

7. Exclusions de garantie

7.1 Si vous choisissez d’utiliser les Services de Paiement, vous le faites volontairement et à vos risques et périls. Dans la limite maximale permise par la loi, les Services de Paiement sont fournis « tels quels », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

7.2 Nonobstant la nomination du Facilitateur de Paiement en tant qu’agent limité de collecte de paiement des Affiliés conformément à la Section 6, le Facilitateur de Paiement décline explicitement toute responsabilité pour tout acte ou omission d’un Affilié ou d’un tiers. Le Facilitateur de Paiement n’a aucun devoir ou obligation en tant qu’agent pour chaque Affilié, sauf dans la mesure expressément prévue dans ces Conditions de Paiement, et toute obligation implicite par la loi est, dans la mesure maximale permise, expressément exclue.

7.3 Si nous choisissons de procéder à une vérification d’identité d’un Affilié, dans la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront des fautes antérieures d’un Affilié ou garantiront qu’un Affilié ne commettra pas de faute à l’avenir.

7.4 Les exclusions ci-dessus s’appliquent dans la limite maximale permise par la loi. Vous pouvez bénéficier d’autres droits ou garanties légaux qui ne peuvent être légalement exclus. Toutefois, la durée de toute garantie légale requise sera limitée à la mesure maximale (le cas échéant) permise par la loi.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Dans la limite maximale permise par la loi, aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs découlant de ce Contrat ou de sa violation, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette limitation ne s’applique pas aux violations relatives à la confidentialité et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

8.2 Aucune des Parties ne peut exclure sa responsabilité en cas de (i) décès ou blessure causée par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants, (ii) fraude commise par elle-même ou ses employés, ou (iii) toute violation, acte, omission ou responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable.

8.3 Les Parties reconnaissent que les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans ce Contrat sont justes et raisonnables.

9. Indemnisation

Dans la limite maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de dégager, défendre (au choix du Facilitateur de Paiement), indemniser et tenir indemne le Facilitateur de Paiement ainsi que toutes ses filiales et affiliés, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés à (i) votre violation de ces Conditions de Paiement ; (ii) votre mauvaise utilisation des Services de Paiement ; (iii) votre manquement, ou notre manquement à votre demande, à déclarer, collecter ou reverser les taxes ; ou (iv) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tiers.

10. Modification, Durée, Résiliation et autres mesures

10.1 Modification. Sauf exigence contraire de la loi applicable, le Facilitateur de Paiement peut modifier ces Conditions de Paiement à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous publierons les Conditions modifiées sur la plateforme Wink et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions. Si vous êtes concerné par la modification, nous vous en informerons au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne résiliez pas votre accord avant cette date, votre utilisation continue des Services de Paiement constituera une acceptation des modifications.

10.2 Durée. Cet accord entre vous et le Facilitateur de Paiement, reflété par ces Conditions de Paiement, prend effet lorsque vous créez un compte Wink ou utilisez les Services de Paiement et reste en vigueur jusqu’à ce que vous ou nous y mettions fin conformément à la Section 10.3.

10.3 Résiliation. Vous pouvez résilier cet accord à tout moment en nous envoyant un e-mail ou en supprimant votre compte Wink. La résiliation servira également de notification d’annulation de votre compte Wink conformément aux Conditions. Sans limiter nos droits ci-dessous, le Facilitateur de Paiement peut résilier cet accord pour convenance à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail à votre adresse enregistrée. Le Facilitateur de Paiement peut également résilier immédiatement sans préavis si (i) vous avez gravement manqué à vos obligations ; (ii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes ; (iii) vous avez violé des lois, règlements ou droits de tiers ; ou (iv) le Facilitateur de Paiement estime de bonne foi que cette action est nécessaire pour protéger d’autres Affiliés, Wink, le Facilitateur de Paiement ou des tiers.

10.4 Suspension et autres mesures. Le Facilitateur de Paiement peut limiter ou suspendre temporairement ou définitivement votre utilisation ou accès aux Services de Paiement (i) pour se conformer à la loi, ou à une ordonnance ou demande d’un tribunal, d’une autorité policière ou administrative, (ii) en cas de violation de ces Conditions, des Conditions, des lois applicables, règlements ou droits de tiers, (iii) en cas de fourniture d’informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes concernant les données de Pay-out requises, (iv) pour tout montant dû en retard ou en défaut, ou (v) si le Facilitateur de Paiement estime de bonne foi que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou les biens de Wink, de son Fournisseur d’Hébergement, du Facilitateur de Paiement ou de tiers, ou pour prévenir la fraude ou toute activité illégale.

10.5 Recours. Si le Facilitateur de Paiement prend une mesure décrite aux Sections 10.3 et 10.4, vous pouvez faire appel en contactant le service client.

10.6 Effet de la résiliation. Si vous annulez votre compte Wink en tant qu’Affilié ou si le Facilitateur de Paiement prend une des mesures ci-dessus, le Facilitateur de Paiement pourra rembourser intégralement tout Client ayant une réservation confirmée, et vous ne pourrez prétendre à aucune compensation pour les réservations en attente ou confirmées annulées.

10.7 Survie. Les Sections 5 à 11 de ces Conditions de Paiement survivront à toute résiliation ou expiration de cet accord.

11. Droit applicable et résolution des litiges

11.1 Si vous contractez avec le Facilitateur de Paiement aux États-Unis, ces Conditions seront interprétées selon les lois de l’État du Wyoming et des États-Unis, sans tenir compte des conflits de lois. Les procédures judiciaires (autres que les petites créances) doivent être engagées devant les tribunaux d’État ou fédéraux du Wyoming, sauf accord contraire. Vous consentez à la compétence personnelle et territoriale du Wyoming.

11.2 Si vous contractez avec le Facilitateur de Paiement au Royaume-Uni, ces Conditions seront interprétées selon le droit anglais. Si vous agissez en tant que consommateur et que les réglementations obligatoires de protection des consommateurs dans votre pays de résidence sont plus favorables, ces dernières s’appliqueront malgré le choix du droit anglais. En tant que consommateur, vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative à ces Conditions devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou un tribunal en Angleterre. Si le Facilitateur de Paiement souhaite faire valoir ses droits contre vous en tant que consommateur, il ne pourra le faire que devant les tribunaux de votre juridiction de résidence. Si vous agissez en tant qu’entreprise, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux anglais.

11.3 Si vous contractez avec le Facilitateur de Paiement en Slovaquie, ces Conditions seront interprétées selon le droit de l’UE. Si vous agissez en tant que consommateur, les procédures judiciaires que vous pouvez engager contre nous en lien avec ces Conditions ne peuvent être portées que devant un tribunal situé à Bratislava ou un tribunal compétent de votre lieu de résidence. Si vous agissez en tant qu’entreprise, vous acceptez la compétence exclusive d’un tribunal situé à Bratislava, Slovaquie.